Conditions Générales d'Utilisation

CGU

Conditions générales d’utilisation et de services du site et des services « FIALYS »

FIALYS est une société de services à la personnes destinée à la coordination de l’information autour des personnes en perte d’autonomie. Elle met en relation les particuliers à la recherche d’une prestation de service d’aide à la personne et les personnes proposant cette prestation.

Notre Site et nos offres de Services s’adressent :

Aux personnes âgées ;
Aux personnes en situation de handicap ;
Aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
Aux aidants familiaux qui cherchent un accompagnement dans les démarches pour leur proche ;
Aux professionnels spécialisés dans les services d’aide à la personne ;

Vous devez vous identifier de bonne foi, sur le Site et/ou lors du téléchargement de l’Appli, comme étant un Consommateur ou un Professionnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fialys et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du site (ci-après « le Site » ou « fialys.fr ») implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. www.fialys.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, notamment en fonction de notre offre, de notre politique commerciale ou de l’évolution de la législation et de la jurisprudence, sans préavis.

Merci de bien vouloir lire attentivement les présentes CGU&S du Site avant de le parcourir.

Chaque fois que vous vous connectez au Site vous acceptez les éventuelles nouvelles CGU&S en vigueur ainsi que les autres éventuelles conditions contractuelles proposées.

Vous pouvez trouver sur le Site toutes nos offres commerciales et promotionnelles du moment.

Application de nos Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après présentes CGU&S)

Tout accès ou utilisation de l’Objet, d’une Appli et des Services associés proposés, appartenant et/ou exploités par FIALYS, par l’Appli ou par notre Site implique votre acceptation de nos présentes CGU&S énoncées ici ou sur tout autre support les mentionnant, comme d’autres éventuelles conditions contractuelles.

Mentions légales

L’édition du site www.fialys.fr est assurée par la Société SAS Fialys au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS 841 497 530 à Versailles sous le numéro 841497530, dont le siège social est situé au 32 avenue de Paris 78000 Versailles.

Adresse e-mail : contact@fialys.fr

Le Directeur de la publication est : Geoffroy d’Aubert

Le site www.fialys.fr est hébergé sur OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, ovh.com.

Définitions

Afin de faciliter votre navigation sur le Site et votre compréhension de notre offre de Services, voici quelques définitions et l’énoncé de nos présentes CGU&S.

Définitions, les termes suivants ont le sens ci-après indiqué :

« Abonnement » : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants de FIALYS à volonté pendant cette période d’Abonnement.

Client » désigne une personne physique ayant souscrit un Abonnement pour accéder aux Services Payants proposés par FIALYS

« Conditions Générales » désigne le présent document

« Famille(s) » désigne une personne physique agissant pour son compte (Demandeur pour un besoin ponctuel dans le cadre d’une invalidité temporaire) ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne (Bénéficiaire pour un besoin permanent dans le cadre d’une perte d’autonomie) et ayant le statut de particulier employeur, qui s’est valablement inscrite(s) sur le Site dans le but d’être mise en relation avec des Intervenants proposant des prestations de services à la personne.

« Intervenant » désigne un particulier proposant ses services d’aide à domicile aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne et s’étant valablement inscrite sur le Site.

« Application » ou « Appli » : désigne un (petit) logiciel à installer/télécharger sur votre périphérique de votre choix qui vous permet d’accéder à des services offerts par FIALYS à certaines conditions. L’Appli offerte est compatible avec les Périphériques possédant des systèmes d’exploitation IOS et Android.

« Vous » ou « vos » ou encore « votre » : désigne vous-même, Consommateur ou Professionnel.

« Marque(s) » : société propriétaire ou exploitante de la marque du bien ou du service ou organisatrice de l’évènement qui vous a permis d’acheter ou de recevoir à titre gratuit l’Objet, et avec laquelle FIALYS a contracté pour vous fournir l’Appli et les Services associés à l’Objet.

« Partie » ou « Parties » : désigne indifféremment vous et/ou FIALYS en fonction du sens donné par la phrase.

« Périphérique(s) » : désigne tout terminal connectable à internet, tel que smartphone, tablette, ordinateur portable ou fixe, apte à télécharger des Appli et à recevoir des SMS et/ou des e-mails en fonction de votre choix.

« Service(s) » : FIALYS a pour vocation de vous faciliter la vie, de vous accompagner dans votre quotidien et/ou de vous permettre de garder le contact avec votre famille et des intervenants à domicile

« Téléchargement », « télécharger » : l’acte pour installer l’Appli liée à l’Objet ou Service(s) sur votre Périphérique.

FIALYS vous invite à consulter régulièrement le Site, car notre offre de services évolue régulièrement à notre discrétion.

Accès au site

Le site www.fialys.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

La vitrine et l’espace « Mon compte » présentant nos offres commerciales et promotionnelles du moment.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.fialys.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article « Mentions légales » ci-dessus.

Interdictions générales

Lorsque vous vous connectez sur le Site et utilisez les fonctions et Services offerts par FIALYS, vous acceptez de vous interdire toute utilisation (i) différente de celle pour laquelle nous vous accordons un droit d’utilisation ou (ii) contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Confidentialité Générale

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Données personnelles

Lorsque nous collectons des informations à caractère personnel, nous vous en donnons la raison et ne le faisons qu’après avoir recueilli votre accord.

Nous pouvons notamment collecter : votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse de votre domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, adresse IP, votre géolocalisation lorsque vous l’avez décidé et qui reste, sauf dysfonctionnement ou suspension, en permanence activable ou désactivable selon votre volonté et les conditions alors indiquées.

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution des Services. En tout cas, votre accord préalable sera sollicité.

Tout support concerné a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Vous avez un droit d’accès, d’opposition et de rectification à votre compte, conformément à la loi dite loi “Informatiques et Libertés”, en date du 6 janvier 1978, et au droit européen.

Notre politique du respect des informations personnelles est exposée sur le Site à la rubrique « Protection des données personnelles ».

Faites votre demande d’accès, d’opposition et de rectification à votre compte en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@fialys.fr

Qualité des données

Fialys ne peut être tenue responsable des données enregistrées par les Utilisateurs. Elle décline toute responsabilité en cas de problème dus à la mauvaise saisie ou utilisation de données fournies par un Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de rectifier le contenu de son profil à tout moment pour faire évoluer et enrichir son suivi personnel. En raison du volume des informations publiées, Fialys n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations traitées dans le cadre du Service, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs. Les services fournis sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle de nos Objets, Appli et les services, y compris le logiciel sous-jacent et la technologie et tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, les images, les textes, les vidéos, les animations, les sons, les logos ainsi que toute représentation ou toute information ou combinaisons de celles-ci, et/ou leur mise en forme sont la propriété exclusive de FIALYS et/ou celle de nos fournisseurs, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit de FIALYS.

Nous rappelons que toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.fialys.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.fialys.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.fialys.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Licence ou « droit d’utilisation »

Sous réserve de votre respect des présentes CGU&S, FIALYS vous accorde un droit d’utilisation par téléchargement et installation, non transférable, non exclusif, conditionné et limité, d’une copie de notre « Appli » sur un seul Périphérique que vous possédez ou de contrôle et d’exécuter cette copie de l’Appli et d’utiliser nos Services uniquement pour vos propres fins personnelles et non professionnelles.

En contrepartie, vous vous engagez à ne pas :

(i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Appli ou des services ;

(ii) distribuer, transférer, céder, prêter ou louer l’Appli à une tierce personne ;

(iii) vous introduire, décortiquer ou désassembler l’Appli ;

(iv) transmettre la fonctionnalité de l’Appli ou des services associés à d’autres utilisateurs ou sur d’autre support que votre Périphérique par quelque moyen que ce soit, mais plutôt à les inviter à se connecter pour la/les télécharger sur notre Site.

Seul ou avec la Marque, nous nous réservons tous les droits quant à l’utilisation et aux conditions d’utilisation de l’Appli et des Services, y compris leur pérennité ou pas pour quelque raison que ce soit.

Téléchargement de notre Appli

En téléchargeant notre Appli sur notre Site ou sur l’« Apple App Store », « Google Play » (ci-après la « Plate-forme de téléchargement»), vous reconnaissez et acceptez que le droit d’utilisation et ces conditions sont conclues entre nous, et non pas avec la Plateforme de l’Appli, et que vous et nous (et non la Plateforme de téléchargement), sommes seuls responsables de l’Appli.

Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Plateforme de téléchargement (autre que notre Site), quoi qu’elle puisse avoir ses propres conditions contractuelles ou conditions générales de vente ou de service ou autres conditions contractuelles, est un tiers par rapport à FIALYS. Néanmoins, cette Plateforme de téléchargement bénéficie des présentes CGU&S et a le droit de faire respecter nos présentes CGU&S à votre égard lors du téléchargement et/ou d’utilisation de notre Appli grâce à leur Plateforme de téléchargement).

Le cas échant, vous devez également respecter les conditions contractuelles ou conditions générales de vente ou de service ou autres conditions contractuelles de la Plateforme de téléchargement lors du téléchargement et/ou de l’utilisation de notre Appli.

Fonctionnement de l’Appli (et éventuel dysfonctionnement)

Si vous constatiez un dysfonctionnement quelconque lors du téléchargement ou lors de l’utilisation de l’Appli sur votre Périphérique, nous vous conseillons de :

a) nous en informer en nous décrivant les circonstances du dysfonctionnement considéré via « contact@fialys.fr », puis ;
b) supprimer l’Appli et lancer un nouveau téléchargement de l’Appli (si par extraordinaire le dysfonctionnement persistait, merci de bien vouloir nous en informer en nous indiquant les circonstances considérées à la même adresse : contact@fialys.fr ).

La Plateforme de l’Appli ne traite aucune réclamation que vous pourriez avoir concernant l’Appli quelle qu’en soit la cause. Aussi, merci de bien vouloir vous rapprochez de la Marque en cas de besoin.

Création d’un compte

Pour pouvoir utiliser notre Appli et/ou nos Services, vous devez tout d’abord créer un compte personnel sur notre Site et le modifier à tout moment (ex. : changement d’adresse mèl, de mode de passe) tant que vous entendez vous servir de l’Objet, de l’Appli et/ou des Services.

En créant votre compte, vous déclarez :

a) toutes les informations requises que vous fournissez sont les vôtres et sont exactes ;
b) vous êtes majeur capable ou mineur émancipé et acceptez nos présentes CGU&S, et ;
c) votre utilisation de nos Services ne viole aucune loi ni une réglementation applicable, ni les présentes CGU&S.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous suspectez (1°) une utilisation non autorisée de votre compte ou (2°) un accès à vos identifiants par un tiers quelconque.

Notifications et gratuité (sauf exception)

Dans le cadre des services que nous vous fournissons, vous pouvez recevoir (lorsqu’activé par vos soins) les notifications, push, messages texte, des alertes e-mails, ou d’autres types de messages envoyés via l’Appli ou pas (ci-après “Notifications”).

En effet, vous avez le contrôle du paramétrage de la réception des Notifications, et pouvez ainsi accepter ou refuser (à quelques rares exceptions près, des annonces de services importants et des messages administratifs) durablement ou ponctuellement la réception de ces Notifications.

Des frais de messagerie peuvent être facturés par votre opérateur de téléphonie pour quelques-unes des Notifications selon le contrat qui vous lient. Merci de bien vouloir vérifier cela avant tout utilisation de l’Appli et des Services offerts.

Liens de tiers

Les liens hypertextes mis en place sur le Site, la Plateforme de téléchargement ou sur l’Appli en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de FIALYS.

Lorsque nos Services contiennent des liens vers des contenus ou des services fournis par des tiers (ci-après « Lien de tiers»), nous vous proposons ces Liens de tiers à titre de commodité et attirons votre attention sur le fait que ces tiers sont indépendants de FIALYS et outre leur propre contenu et leurs propres services, performance, fonctionnement, disponibilité, et leurs pratiques ou politiques commerciales, ont en plus leurs propres conditions générales de vente et de services ou autres éventuelles conditions contractuelles, y compris leurs propres pratiques de collecte de données et de confidentialité, que nous vous invitons à lire avec attention avant de continuer ou pas à parcourir leur site internet.

Garantie de FIALYS

FIALYS garantit que l’Objet et les Services associés respectent la norme CE et les normes TUV, ROHS et TCB en vigueur.

Avertissement et Exclusion de garantie

L’Objet et l’Appli étant essentiellement à vocation ludique ou promotionnelle, nous vous invitons à prendre toutes les précautions et les dispositions utiles afin de ne pas vous mettre en situation de dépendance à l’égard de ceux-ci ou de nos Services, quelles qu’en soient les circonstances.

De plus, dans la mesure où FIALYS ne vous vends ni l’Objet, ni l’Appli, ni les Services, il convient de vous rapprocher de la Marque en cas de réclamation ou de litige quelconque.

Tout contenu téléchargé se fait à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité. En conséquence, FIALYS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par votre Périphérique ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Territoire et logistique

FIALYS intervient partout en France métropolitaine et dans les DOM/TOM. FIALYS intervient à l’international suivant accord avec la Marque, essentiellement via le Site.

Accord complet

Nos présentes CGU&S constituent la loi des Parties et ne pourront être modifiées qu’à notre initiative.

Toute nouvelle connexion annule et remplace toute condition spécifique antérieure. Puisque, comme exposé plus haut, chaque fois que vous vous connectez sur notre Site, vous acceptez sans réserve nos présentes CGU&S.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment par la désactivation de votre compte et/ou en supprimant l’Appli de votre Périphérique.

De notre côté, FIALYS se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte ou votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, pour une raison quelconque (panne, maintenance, changement de politique contractuelle ou commerciale, modification ou abandon de service, etc.), et particulièrement en cas de violation d’une disposition légale, réglementaire ou de nos présentes CGU&S par un utilisateur, sans indemnité due aux autres utilisateurs.

Lors de la résiliation de votre compte ou à l’expiration du droit d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, vous devez détruire tout matériel télécharger en votre possession, et notamment l’Appli, quel que soit le format, électronique ou imprimé, sans indemnité.

Droit applicable

Toute relation entre vous et FIALYS, et les présentes CGU&S sont régies par le droit français.

Litige et Juridiction

En cas de litige pour quelle que raison que ce soit (et particulièrement du non-respect de l’une quelconque des conditions des présentes CGU&S et plus généralement de l’utilisation de l’Objet, de l’Appli, du Site et des Services) avec un Professionnel, les Parties s’efforceront de résoudre ce différent à l’amiable à l’initiative de la partie la plus diligente. A défaut de résolution amiable dans le délai d’un (1) mois, le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce de Versailles seront seuls compétents pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande et ses suites, même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, même en cas de référé et pluralité de parties, d’appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire mentionnée sur un bon de commande ou autre document émanant du Professionnel, de même, la création de lettres de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’applique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction entre Professionnels.

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